Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 20 juill. 1994 ; Synd. secondaire des copropriétaires de la résidence de Passy — pourvoi c/ CA Versailles, 16 janv. 1992). Dans une assemblée générale de copropriété, si un mari exerce au nom de l'indivision le droit de vote attaché au lot dont il est propriétaire indivis avec sa femme, celle-ci n'en dispose pas ; par conséquent, les voix attachées à ce lot n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation du nombre des délégations qu'elle peut recevoir conformément aux dispositions (...)

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N°47 . 1994-11-23


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