Établissements publics. — CNRS.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juill. 1994 ; Dir. rég. des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; aff. Centre national de la recherche scientifique [CNRS] c/ URSSAF d'Angers — pourvoi c/ TASS Angers, 26 nov. 1991). Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements (...)

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N°47 . 1994-11-23


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