Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 juill. 1994 ; Sportouch c/ Mlle Rivier et a. — pourvoi c/ CA Amiens, 10 avr. 1992). a) Une cour d'appel a rappelé, à bon droit, qu'un notaire, tenu d'un devoir de loyauté et de conseil envers ses clients, a l'obligation de leur fournir tous les éléments d'information en sa possession susceptibles de les éclairer sur la nature et la portée de leurs engagements ; après avoir constaté qu'une société forestière avait acquis au prix de 1 230 000 francs des biens immobiliers qu'elle (...)

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N°47 . 1994-11-23


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