Prêts. — Contrat de prêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 20 juill. 1994 ; Épx Kalbacher c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 11 mars 1992). L'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts et le non-respect de ces dispositions d'ordre public est sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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