Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 juill. 1994 ; Épx Bailly-Masson c/ Caixabrank Socredit et a. — pourvoi c/ CA Besançon, 20 déc. 1991). En l'espèce, des époux, à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur d'une société anonyme, d'acquérir, en leur nom, des parts d'une SCI ; cette dernière, déclarée par la suite en liquidation des biens, n'ayant pas remboursé les crédits qui lui avaient été consentis par une société de crédit, les époux ont été assignés en paiement de leur quote-part des dettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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