AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 471° Procédure civile. — Ministère public (NCPC, art. 431). 2° Commissaires-priseurs. — Appréciation de la portée du monopole.

1° Procédure civile. — Ministère public (NCPC, art. 431). 2° Commissaires-priseurs. — Appréciation de la portée du monopole.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 juill. 1994 ; SCP Gosse Coornaert Heurtefeu c/ SCP Duyck, Declerck et a. — pourvoi c/ CA Douai, 19 mars 1992). 1° Le Ministère public intervenu à l'instance d'appel en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du Nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à l'audience ; il ne résulte d'aucune disposition que lorsqu'il choisit de déposer des conclusions écrites celles-ci doivent être communiquées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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