Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juill. 1994 ; Hallier - pourvoi c/ CA Versailles, 11e ch. soc., 14 janv. 1991). Après avoir fait ressortir que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes avait été mise en délibéré à une date précisée, la cour d'appel qui a retenu que le salarié avait eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à cette date, en a exactement déduit que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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