Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 20 juill. 1994 ; Épx Senamaud — pourvoi c/ CA Amiens, 21 oct. 1992). La constatation préalable de l'illégalité du permis de construire ou son annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif n'est requise que si l'action engagée devant la juridiction de l'ordre judiciaire tend au prononcé d'une condamnation du fait de la méconnaissance, lors de l'édification d'une construction, des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique et n'est pas nécessaire s'il s'agit (...)

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N°47 . 1994-11-23


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