Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juill. 1994 ; Dessauge — pourvoi c/ CA Colmar, ch. soc., 10 mai 1990). La mise à pied entraînant l'absence du salarié, cette absence peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel. L'abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l'absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire.

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N°47 . 1994-11-23


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