AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 471° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

1° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 20 juill. 1994 ; SCI résidence Malardeau Floirac — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 juin 1992). 1° Le vendeur d'immeuble à construire conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, à partir de laquelle il est tenu de la garantie des vices cachés édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil, et les juges du second degré ont justifié légalement leur décision de ce chef en retenant qu'à la date de la réception sans réserve intervenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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