AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 471° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable. 2° Police de la circulation. — Excès de vitesse (Procès-verbal).

1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable. 2° Police de la circulation. — Excès de vitesse (Procès-verbal).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 5 juill. 1994 ; Koener — pourvois c/ CA Rouen, 8 févr. et 21 juin 1993). 1° Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne résulte pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'à la décision sur le fond. Ces dispositions légales ne portent, au contraire, aucune dérogation aux dispositions générales (...)

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N°47 . 1994-11-23


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