Conventions internationales. — Conv. EDH, art. 6, § 1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juill. 1994 ; Medjda - pourvoi c/ CA Riom, 17 nov. 1992). L'exigence de publicité édictée par l'article 6. paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne concerne que les procédures portant sur le « bien-fondé de toute accusation en matière pénale » et ne peut donc être invoquée à l'occasion d'une instance par laquelle il est statué sur une demande en réhabilitation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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