Cour d'assises. — Composition régulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 juill. 1994 ; L... — pourvoi c/ C. assises de l'Aisne, 9 déc. 1993). En l'état de l'arrêt et des pièces de procédure d'où il résulte qu'un assesseur à la cour d'assises appelé à juger l'accusé, avait antérieurement participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs pour des faits d'adultère étrangers à ceux de viols aggravés retenus par l'arrêt de renvoi, la composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement