AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 471° Protection des consommateurs. — Consommateurs (Notion). 2° Médecine. — Ordre des médecins (Action civile). 3° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge.

1° Protection des consommateurs. — Consommateurs (Notion). 2° Médecine. — Ordre des médecins (Action civile). 3° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juill. 1994 ; L'Hermite — pourvoi c/ CA Nancy, 21 juill. 1993). 1° Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988. devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Ce texte ne comportant pas de restrictions de nature à exclure son application aux infractions commises (...)

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N°47 . 1994-11-23


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