AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Compétence administrative ou judiciaire. — Exécution d'une sentence judiciaire.

Compétence administrative ou judiciaire. — Exécution d'une sentence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 9 sept. 1994, req. n° 133682 et a. ; Ernest Boumba et a.). La demande tendant à contester la légalité d'une décision par laquelle le préfet accorde, faute d'accord amiable entre les parties à une certaine date, le concours de la force publique pour exécuter des décisions judiciaires ordonnant l'expulsion des occupants de parcelles soulève un litige qui porte sur une décision administrative et relève de la compétence de la juridiction administrative. Le justiciable nanti (...)

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N°47 . 1994-11-23


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