Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect, 26 sept. 1994, req. n° 128074 et 130080 ; M. et Mme Steiger). Si les requérants prétendent que les bénéficiaires n'auraient pas eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, pour solliciter le permis de construire accordé, un moyen de cette nature est. en tout état de cause, inopérant à l'égard de conclusions dirigées contre une décision portant transfert du bénéfice d'un permis de construire. Le maire a accordé un modificatif au (...)

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N°47 . 1994-11-23


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