Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 14 sept. 1994, req. n° 114910 ; Cne d'Escoutoux). Il résulte des dispositions des articles L. 151-2 et suivants du Code des communes, dans leur rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le maire sous réserve des hypothèses où la commission syndicale reçoit compétence, ou doit être au préalable consultée. Si la modification des conditions d'exercice (...)

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N°47 . 1994-11-23


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