Environnement. — Protection du littoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect, 29 juill. 1994, req. n° 085532 ; Cne de Frontignan c/ SNC Nebot). Par arrêté, le maire de la commune requérante a autorisé la société intéressée à édifier un « club-house » sans avoir recueilli au préalable l'autorisation du commissaire de la République. La construction projetée, située à 200 mètres environ du rivage, ne serait pas implantée en continuité avec une agglomération ou village existant, et ne serait pas conforme aux dispositions d'un schéma directeur, d'aménagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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