Magistrats. — A) Avancement. B) Notation. C) Détachement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, sect., 29 juill. 1994, req. nOs 095324 et 097644 ; — Ribault ; — Clouet). A) Il résulte des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 22 décembre 1958 et de l'article L. 63 du Code du service national, applicables aux magistrats, que la durée du service militaire actif doit être décomptée, pour sa durée effective, dans les dix années d'ancienneté exigées pour l'avancement au premier grade. En revanche, et quelles que soient les dispositions de l'article 9 du même décret, qui sont relatives (...)

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N°47 . 1994-11-23


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