Santé publique. — Denrées animales ou d'origine animale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 29 juill. 1994, req. n° 114934 ; Groupement agricole d'exploitation en commun de la Bouillette). Il résulte des dispositions des articles 258 du Code rural, 3 et 4 du décret du 21 juillet 1971 et 6 du décret du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du Code rural que l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et, le cas échéant, la saisie et le retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale ne peuvent s'exercer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement