Expertise. — Experts agréés auprès des tribunaux. Statut

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 15392 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4065). M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'absence d'un statut concernant les experts judiciaires agréés près les tribunaux. Ces experts constituent en effet une profession qui semble actuellement non reconnue. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étudier un statut les concernant qui pourrait se rapprocher de l'exercice d'une profession libérale (Quest. 13 juin 1994). (...)

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N°47 . 1994-11-23


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