AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Pensions civiles et militaires. — Pension de réversion. Partage entre conjoints survivants et divorcés (LL. 17 juill. 1978 et 13 juill. 1982). Modalités. Forme du divorce. Influence sur le partage (non). Réforme envisagée (non)

Pensions civiles et militaires. — Pension de réversion. Partage entre conjoints survivants et divorcés (LL. 17 juill. 1978 et 13 juill. 1982). Modalités. Forme du divorce. Influence sur le partage (non). Réforme envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 13094 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4062). M. Pierre-Rémy Houssin appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème du partage de la pension de réversion en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un des conjoints, problème qu'il avait déjà soulevé par une question écrite posée à son prédécesseur (Rép. quest. écrite n° 49673 : JOAN 4nov. 1991). En effet, la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 a reconnu à tous les conjoints divorcés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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