AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Pharmacie. — Pharmaciens. Qualité de commerçant. Officines. Sociétés d'exercice libéral. Locaux. Baux. D. 30 sept. 1953. Application. Obstacle (non)

Pharmacie. — Pharmaciens. Qualité de commerçant. Officines. Sociétés d'exercice libéral. Locaux. Baux. D. 30 sept. 1953. Application. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 14364 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4063). M. Harry Lapp attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la transformation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exerçant la profession de pharmacien en société d'exercice libéral (SELARL ou SELAFA). Il s'avère que le statut d'EURL permet aux pharmaciens de relever du régime des baux commerciaux, conformément à la loi du 30 septembre 1953. Il lui demande de bien vouloir l'informer (...)

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N°47 . 1994-11-23


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