TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Exercice CA Nancy, 3e ch. civ., 29 mai 1995 ; Z... c/ Mme P... : Juris-Data n° 044251. En tenant compte de l'accord précis et circonstancié exprimé par les parents et faute d'éléments remettant en cause le fonctionnement du système actuel qu'ils ont mis en place et qui équivaut en pratique à une garde alternée, il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui a décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant naturel et qui a fixé la résidence de l'enfant chez la mère tout en accordant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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