TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Exercice CA Nancy, 3e ch. civ., 17 oct. 1994 ; Mme A... c/ Mme D... ; Juris-Data n° 052921. La demande d'une grand-mère tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement de son petit-fils doit être déclarée irrecevable dès lors que celle-ci n'a pas mis en cause les deux parents mais s'est contentée d'agir contre celui qui a manifesté son désaccord, en l'occurrence la mère chez qui l'enfant réside. Il importe peu que l'un ou l'autre parent soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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