TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Exercice CA Nancy, 3e ch., 5 mai 1995 ; Épse K... c/ K... : Juris-Data n° 044250. S'il convient de confier conjointement aux deux parents l'autorité parentale sur leur enfant, il importe dans le seul intérêt de celui-ci de fixer le lieu de sa résidence habituelle chez ses grands-parents paternels dès lors que sa mère ne lui procure qu'un environnement instable qui a provoqué, à l'issue d'un séjour de plusieurs mois chez elle sans scolarisation continue, angoisse et baisse des résultats scolaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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