TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Divorce pour faute CA Nancy, 3e ch. civ., 24 avr. 1995 ; L... c/ Épse L... : Juris-Data n° 044249. Le mari ne peut reprocher à son épouse d'avoir abandonné le domicile conjugal pour fonder sa demande en divorce pour faute lorsqu'il l'a expressément autorisée par lettre à quitter ce domicile, la preuve n'étant pas rapportée que cette autorisation ait eu un caractère seulement temporaire, et que par ailleurs la sommation qu'il lui a délivrée de réintégrer le domicile ne manifeste pas une volonté sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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