TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Effets CA Nancy, 3e civ., 21 oct. 1994 ; L... c/ Mme D... : Juris-Data n° 052919. Le mari est tenu de contribuer à l'entretien de l'enfant jusqu'à ce que la présomption de paternité ait été écartée par une décision définitive statuant sur la filiation. Ni l'action intentée par le mari en contestation de paternité et à laquelle son épouse a acquiescé, ni l'action intentée par celle-ci contre un tiers aux fins de subsides ne peuvent décharger le mari des obligations mises à sa charge par l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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