TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Effets CA Nancy, 3e ch. civ., 3 avr. 1995 ; Épse D... c/ D... et a. : Juris-Data n° 044253. Le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien de l'enfant doit être maintenu à 50 F dès lors que, si la mère ne dispose que de revenus précaires, le père en est réduit au minimum vital.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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