TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Filiation naturelle CA Nancy, 3e ch. civ., 20 mars 1995 ; L... c/ Épx C... : Juris-Data n° 044248. Une action en constatation de paternité naturelle fondée sur l'existence d'une possession d'état, en vertu de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, est irrecevable, en application de l'article 340-4, alinéa 3, du Code civil, dès lors qu'elle est intentée par l'enfant plus de deux ans après sa majorité. L'article 311-7 du Code civil ne saurait recevoir application en l'espèce puisque la disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement