TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., R., 25 juill. 1995 ; E... - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. acc., ch. détachée de Cayenne, 5 avr. 1995 (Juris-Data n° 002409). L'article L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire - en vertu duquel, en cas d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats du siège de la Cour d'appel de Fort-de-France - ne s'oppose pas à ce que, conformément à l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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