TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., C., 25 juill. 1995 ; S... - pourvoi c/ CA Paris ch. acc., 14 avr. 1995 (Juris-Data n° 002411). L'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale prévoit spécialement, parmi les obligations du contrôle judiciaire, la restriction apportée à la liberté des activités professionnelles, dès lors que, comme en l'espèce, les infractions reprochées ont été commises dans l'exercice de ces activités, ou à l'occasion de leur exercice, et qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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