TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Confusion Cass. crim., R., 25 juill. 1995 ; C... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 25 oct. 1994 (Juris-Data n° 002410). C'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en confusion des peines au motif que la cour d'appel avait déjà statué sur une demande ayant le même objet. En effet, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines.

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N°47 . 1995-11-22


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