TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; CPAM Villefranche-sur-Saône c/ Morel et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 002538). Les juges du fond ont souverainement décidé que, en application de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident de circulation dont a été victime le salarié alors que sur le trajet de son domicile à son lieu de travail, il avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée, (...)

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N°47 . 1995-11-22


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