TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C., 12 oct. 1995 ; CRAMAM c/ SA Victor Martin et fils - pourvoi c/ CNT, 22 juin 1993 (Juris-Data n° 002540). Les juges du fond ont violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale en considérant que le capital représentatif de la majoration de rente servie au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur devait être évalué au lendemain de la consolidation des blessures et non au jour du jugement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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