TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Demande nouvelle Cass. 2e civ., C. partielle, 11 oct. 1995 ; Vve Ravier c/ Agent judiciaire du Trésor public et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 18 févr. 1992 (Juris-Data n° 002524). Le jugement qui a statué sur les diverses réparations allouées à la veuve d'une victime d'un accident de la circulation ayant été frappé d'appel, celle-ci a demandé, devant la cour d'appel, le bénéfice de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances. Pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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