TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Assurance décès Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; SA Suravenir c/ Vve Tenoux - pourvoi c/ CA Rennes, 30 nov. 1993 (Juris-Data n° 002522). La clause excluant le décès par suicide dans les deux ans suivant l'entrée dans l'assurance, sans distinguer selon le caractère conscient ou non de l'acte, n'est pas contraire à l'article L. 132-7 du Code des assurances. A donc violé ensemble ce texte et l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, malgré cette exclusion contractuelle, condamne l'assureur de groupe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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