TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Exercice Cass. 2e civ., C. partielle, 11 oct. 1995 ; M... c/ Mme D... - pourvoi c/ CA Montpellier, 22 mars 1993 (Juris-Data n° 002466). Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au non-attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; en conséquence viole l'article 374 du Code civil la cour d'appel qui suspend l'exercice du droit de visite accordé au père sur ses enfants, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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