TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; Combalot c/ Banque française de crédit coopératif - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 déc. 1992 (Juris-Data n° 002553). Rien n'interdisant de se porter sciemment caution d'un insolvable notoire, la garantie postérieure à l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens est valable, le garant ne pouvant invoquer un vice du consentement lorsqu'il n'ignorait pas l'étendue du passif du débiteur principal. La caution ne saurait reprocher (...)

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N°47 . 1995-11-22


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