TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; Cts Sekroun c/ BNP - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. B, 25 févr. 1993 (Juris-Data n° 002552). Les transformations successives de la personne morale cautionnée, par fusions-absorptions, n'ayant été réalisées par le garant que pour des raisons de pure convenance personnelle, afin d'échapper à ces obligations sans pour autant dénoncer son engagement, constituent une fraude envers la banque créancière à qui ces modifications sont inopposables. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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