TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 15 juin 1955 Cass. 1re civ., C. partielle, 10 oct. 1995 ; Sté de droit italien Paglierani c/ SA Onyx et marbres granulés dite « OMG » et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 22 févr. 1993 (Juris-Data n° 002449). En statuant en application de la loi française, sans se prononcer au besoin d'office sur la loi compétente pour régir l'action en application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, lequel retient comme chef de compétence législative le pays de résidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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