TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 10 oct. 1995 ; Euchin c/ SA Le tout Lyon et le moniteur judiciaire - pourvoi c/ CA Lyon, 11 juin 1993 (Juris-Data n° 002455). Le contrat par lequel est remis à une imprimerie un stock de papier en vue de son impression, constitue un contrat d'entreprise ; si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui poursuit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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