TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Qualification Cass. soc., C., 10 oct. 1995 ; Rabourdin c/ Sté Jacques Martin et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 mars 1991 (Juris-Data n° 002535). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un salarié dont le contrat de travail à durée déterminée s'était renouvelé pendant plusieurs années, n'était pas titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée sans préciser en quoi l'emploi du salarié dans l'entreprise présentait un caractère temporaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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