TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Qualification Cass. soc., C. partielle, 10 oct. 1995 ; Robbe c/ Pierrel et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 002534). Est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié engagé en qualité de présentateur animateur par un contrat de travail à durée déterminée de 3 ans dès lors qu'il occupe un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, le salarié avait été engagé pour collaborer à diverses émissions et non à des émissions déterminées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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