TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Clause pénale Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; Cts Capdemourlin c/ Sté civile d'enseignement UBI - pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 juin 1993 (Juris-Data n° 002461). Selon l'article 1152 du Code civil, constitue une clause pénale la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle. Viole ce texte, la cour d'appel qui alloue à un établissement d'enseignement le montant des droits d'inscription, réputés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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