TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C. partielle, 10 oct. 1995 ; Sté française des Nouvelles Galeries réunies c/ Mme Buhl et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Reims, 14 juin 1991 (Juris-Data n° 002532). Doit être cassé le jugement qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à des salariés qui avaient refusé de travailler le 8 mai dès lors que l'énumération des jours fériés légaux chômés sans réduction de salaire donnée par l'article 20 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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