TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Application Cass. soc., C., 10 oct. 1995 ; Sté française des Nouvelles Galeries réunies c/ Mme Guignard et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Grasse, 16 sept. 1991 (Juris-Data n° 002533). Doit être cassé le jugement qui a fait application du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins prévoyant le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par la Convention collective nationale du travail des employés des grands magasins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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