TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., C., 11 oct. 1995 ; Derreumaux et a. c/ Synd. copr. imm. sis 7, avenue de la Grande Armée, Paris 16e et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 oct. 1993 (Juris-Data n° 002527). L'attribution des quotes parts de charges afférentes aux nouveaux lots issus de la division des lots existants doit, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, faire l'objet d'une décision d'assemblée générale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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