TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., R., 11 oct. 1995 ; Mme Claverie et a. c/ Synd. copr. résidence Le Cristina - pourvoi c/ CA Pau, 27 oct. 1993 (Juris-Data n° 002469). Ayant constaté que le syndicat avait été mis en demeure par l'autorité municipale de mettre fin à une situation qualifiée de dangereuse en demandant aux copropriétaires de ne plus utiliser les garages comme dépôts de matériel et que cette utilisation était constitutive pour l'ensemble des copropriétaires d'une gêne occasionnée par un risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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