TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Indemnité. B) Rétrocession Cass. 3e civ., C. partielle, 11 oct. 1995 ; Viviez de Chattelard c/ Sté civile des terres du Larzac et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 11 mai 1993 (Juris-Data n° 002468). L'exproprié doit abandonner les lieux dans le délai d'un mois du paiement de l'indemnité d'expropriation. Viole l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation l'arrêt qui retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant de son bail à ferme, ne peut prétendre à un droit de priorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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